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News30 décembre 2025

Accord migratoire franco-britannique : le Conseil d’Etat rejette le recours des ONG

SOURCE:Le Monde

L’accord, signé en juillet, prévoit le renvoi en France de migrants arrivés à bord de petits bateaux au Royaume-Uni, en échange de l’accueil par ce pays de migrants se trouvant en France, sur le principe du « un pour un ».

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L’accord, signé en juillet, prévoit le renvoi en France de migrants arrivés à bord de petits bateaux au Royaume-Uni, en échange de l’accueil par ce pays de migrants se trouvant en France, sur le principe du « un pour un ».

Gravelines, le 5 décembre 2025. Gendarmerie maritime dans le canal de l’Aa, par lequel des embarcations de migrants passent souvent pour rejoindre la Manche. La gendarmerie maritime peut désormais intercepter en mer des canots pneumatiques avant même qu’ils embarquent des migrants.

Le Conseil d’Etat a rejeté la demande, par des associations, d’annuler l’accord migratoire franco-britannique conclu cet été, selon une décision consultée mardi 30 décembre par l’Agence France-Presse (AFP).

Le Conseil d’Etat a jugé que cet accord, « qui ne diffère pas des lois en vigueur, ni n’intervient dans une matière réservée par la Constitution (…) n’avait pas à être approuvé par le Parlement », comme le soutenaient les associations requérantes, explique-t-il dans un communiqué.

L’accord prévoit le renvoi en France de migrants arrivés à bord de petits bateaux au Royaume-Uni, en échange de l’accueil par ce pays de migrants se trouvant en France, sur le principe du « un pour un ». Signé en juillet, il est entré en vigueur en France avec la parution d’un décret d’application au Journal officiel le 12 août.

Un groupe de 17 ONG avaient demandé son annulation, estimant qu’avant d’être publié par le gouvernement, il aurait dû être soumis à la ratification du Parlement. Par l’intermédiaire de leur avocat, elles avaient critiqué le fait concernant son contenu.

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