L'obligation pour les banques de contrôler les doublons de livrets d'épargne repoussée à 2027
Il est interdit de détenir plusieurs livrets A, plus de deux livrets de développement durable et solidaire (LDDS) ou encore plusieurs livrets d'épargne populaire (LEP). Des contrôles existent, mais ils ne sont pas automatiques.
Il est interdit de détenir plusieurs livrets A, plus de deux livrets de développement durable et solidaire (LDDS) ou encore plusieurs livrets d'épargne populaire (LEP). Des contrôles existent, mais ils ne sont pas automatiques.
/2023/07/06/64a68815cd1a7_placeholder-36b69ec8.png)
France Télévisions
Publié le 27/12/2025 17:26 Mis à jour le 27/12/2025 17:44
Temps de lecture : 2min
/2025/12/27/000-33dm3eb-6950088fe5221091046725.jpg)
En novembre 2025, les épargnants détenaient 438,9 milliards d'euros sur leur livret A, dont le taux d'intérêt est de 1,7% depuis août. (DENIS CHARLET / AFP)
Depuis 2013, lorsqu'un épargnant demande l'ouverture d'un livret A, la banque a l'obligation de vérifier systématiquement auprès de l'administration que le client n'en possède pas déjà un dans une autre banque. Mais pour les autres livrets et produits d'épargne réglementée, ce n'est pas encore le cas. Un décret paru en 2021 prévoyait d'y remédier et de généraliser cette obligation de contrôle au plus tard en janvier 2026. Or, cette date butoir a finalement été repoussée à juillet 2027, selon un décret paru au Journal officiel du samedi 27 décembre.
Le gouvernement invoque des raisons techniques pour justifier le report de ces contrôles automatiques, qui doivent permettre d'éviter que les épargnants ne dérogent aux plafonds de dépôt de ces produits défiscalisés. Ne pas respecter l'interdiction de multidétention peut être sanctionné d'une amende d'au moins 75 euros et jusqu'à l'entièreté des intérêts versés, d'après le Code général des impôts. Les contrôles devraient également concerner les autres produits d'épargne réglementée comme le plan d'épargne logement (PEL), le plan d'épargne en actions (PEA) ou le livret jeune.
Le ministère de l'Economie précise à l'AFP que "ce décalage est lié à une volonté d'optimisation opérationnelle" et rappelle que "la mise en œuvre de ce contrôle automatisé interbancaire nécessite des développements techniques complexes". "Des contrôles poussés existent déjà aujourd'hui", parfois "a posteriori", mais "les vérifications ne sont pas encore automatiques et exhaustives," ajoute Bercy.
La Fédération bancaire française explique que "pour contrôler la multidétention, les banques ne peuvent pas partager entre elles les informations concernant leurs clients". Elles doivent donc via une interface qui n'est pas encore disponible pour les autres produits que le livret A, précise-t-elle à l'AFP.