Saisi par LFI, le Conseil constitutionnel valide la majorité du budget de la Sécurité sociale
Les Sages ont toutefois censuré sur le fond une mesure visant à redéfinir l'incapacité de travail.
Les Sages ont toutefois censuré sur le fond une mesure visant à redéfinir l'incapacité de travail.
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France Télévisions
Publié le 30/12/2025 23:22
Temps de lecture : 2min
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La façade du Conseil constitutionnel, à Paris, le 11 août 2025. (MARTIN LELIEVRE / AFP)
Le Conseil constitutionnel, qui avait été saisi par des députés Insoumis contestant plusieurs mesures du budget de la Sécurité sociale pour 2026, a validé mardi 30 décembre la majorité des articles. S'agissant d'un texte budgétaire, il est d'usage que l'institution rende sa décision avant le 31 décembre.
Une soixantaine de députés LFI et trois autres élus avaient saisi le Conseil constitutionnel pour contester une dizaine d'articles sur les 114 de la loi de financement de la Sécurité sociale, adoptée mi-décembre définitivement par le Parlement. Les auteurs de la saisine estimaient que ces mesures portaient atteinte à la protection du droit à la santé. Ils contestaient ainsi l'objectif des dépenses d'assurance maladie (Ondam), jugeant insuffisante sa hausse de 3% au regard des besoins. Mais ces objectifs "ont été déterminés en tenant compte, notamment, des effets de l'inflation ainsi que de la hausse des dépenses de santé et des charges des établissements de santé", a considéré le Conseil constitutionnel.
Le Conseil constitutionnel n'a pas suivi non plus les auteurs de la saisine au sujet d'un article qui limitait à un mois la durée d'un premier arrêt de travail et deux mois tout renouvellement, alors qu'il n'existe pas de limite pour l'instant. Il a également validé la procédure d'adoption de la mise en place d'un nouveau "parcours d'accompagnement" à visée préventive pour les patients à risque d'affection longue durée (ALD).
En revanche, les "Sages" ont censuré une mesure visant à redéfinir de l'incapacité de travail. Le texte écrivait qu'un assuré peut bénéficier d'une indemnisation s'il est incapable d'exercer "une activité professionnelle salariée ou non salariée quelconque". Cet article, le numéro 83, pouvait potentiellement priver un assuré d'indemnisation s'il était capable d'exercer une quelconque activité autre que sa profession d'origine, , selon le Conseil.